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PDME en bref : un plan de mobilité employeur est une démarche par laquelle une entreprise organise et optimise les déplacements domicile-travail de ses salariés. Il repose sur un diagnostic chiffré, des objectifs mesurables et un programme d'actions (forfait mobilités durables, vélo, covoiturage, télétravail, transports en commun). Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site en zone PDU, et en cas d'échec des NAO au-delà de 50 salariés (Loi LOM).
Le plan de mobilité employeur (PDME), également désigné sous les termes Plan de Mobilité (PDM), Plan de Mobilité Entreprise ou, dans sa forme ancienne, Plan de Déplacement Entreprise (PDE), est la démarche par laquelle une entreprise organise et optimise les déplacements de ses salariés. Il couvre avant tout les trajets domicile-travail et, le cas échéant, les déplacements professionnels.
Concrètement, un PDME se matérialise par un diagnostic de la situation initiale, la définition d'objectifs chiffrés, un programme d'actions (incitations financières, infrastructures, télétravail, covoiturage…), un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre. Il est transmis à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) compétente sur le territoire de l'entreprise.
C'est à la fois un outil de transition écologique (réduction des émissions de CO₂ liées aux déplacements), de qualité de vie au travail (réduction des temps de trajet, du stress routier) et d'attractivité pour les salariés et les candidats.
Le PDME s'inscrit dans un cadre législatif précis, défini par la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Avant la LOM, la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015 avait déjà rendu les plans de mobilité obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site au 1er janvier 2018. La LOM a ensuite élargi le dispositif en l'intégrant au dialogue social (NAO) pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a modifié l'article L1214 du Code des transports. Deux articles sont centraux pour comprendre l'obligation de PDME :
Article L1214-2 (extrait)
Le plan de mobilité vise à assurer […] l'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d'un plan de mobilité employeur […] à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives.
Article L1214-8-2 (extrait)
I. Le plan de mobilité employeur […] vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
II bis. À défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail […], les entreprises […] dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur.
Les textes intégraux sont consultables sur Légifrance : article L1214-8-2 et texte complet de la Loi LOM.
Trois cas d'obligation se distinguent. Votre entreprise relève de l'un d'eux (ou d'aucun).
PDME obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site, situées dans le périmètre d'un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Pour vérifier si votre commune est couverte par un PDU, consultez la base PDU du Cerema.
PDME obligatoire en cas d'échec des NAO : les entreprises de plus de 50 salariés doivent intégrer la mobilité des salariés aux Négociations Annuelles Obligatoires. À défaut d'accord, l'élaboration d'un PDME devient obligatoire.
Incitation ou obligation par arrêté préfectoral pour les entreprises situées dans une zone couverte par un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA), indépendamment du seuil salarial. Carte des PPA.
Dans tous les cas, le PDME élaboré doit être transmis à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) compétente sur le territoire de l'entreprise. La liste des AOM est consultable via le Cerema.
Par ailleurs, même sans obligation légale, de nombreuses entreprises choisissent de mettre en place un PDME volontaire, dans le cadre de leur politique RSE, de leur bilan carbone (Scope 3) ou pour améliorer l'attractivité de leurs sites.
Aucune sanction financière directe n'est prévue pour défaut de mise en place d'un PDME, même lorsqu'il est obligatoire. En revanche, l'entreprise concernée perd l'accès aux aides techniques et financières proposées par l'ADEME et les AOM. Le défaut de PDME peut également générer une tension sociale en cas d'échec des NAO.
Réduction des émissions de CO₂ liées aux trajets domicile-travail (Scope 3 du bilan carbone), contribution à la qualité de l'air local, préservation de l'environnement.
Amélioration de la qualité de vie au travail (QVT), réduction du stress lié aux trajets, réduction des inégalités d'accès à l'emploi, meilleure adhésion des salariés sensibles à l'environnement.
Réduction des besoins en stationnement (2 000 à 5 000 € par place et par an en zone urbaine), baisse de l'absentéisme, optimisation des déplacements professionnels, économies sur le forfait mobilités durables ciblé.
Données chiffrées pour la politique RSE/ESG, arguments objectifs pour le dialogue social (CSE, NAO), attractivité employeur auprès des candidats.
Un PDME se traduit concrètement par un programme d'actions adapté au contexte de l'entreprise. Les leviers les plus couramment mobilisés sont les suivants :
La mission d'élaboration du PDME est le plus souvent confiée à un référent mobilité en interne (RSE, RH, QHSE…), parfois accompagné par un bureau d'études spécialisé. Voici les étapes clés :
Analyser les habitudes de mobilité des collaborateurs : où habitent-ils, par quel mode viennent-ils, combien de temps mettent-ils, quelles alternatives existent ? Un diagnostic des trajets actuels permet de répondre à ces questions de manière chiffrée.
Définir des objectifs mesurables (parts modales cibles, nombre de salariés concernés, émissions évitées) et les aligner avec la politique RSE de l'entreprise.
Construire un panel d'actions priorisées selon leur impact et leur coût, avec un plan de financement et un calendrier de déploiement.
Informer, mobiliser et former les salariés autour des nouvelles offres de mobilité. L'adhésion du personnel est déterminante dans la réussite du plan.
Mesurer régulièrement les indicateurs de suivi (parts modales, satisfaction, émissions), ajuster les actions et rendre compte des résultats à l'AOM et aux instances internes (CSE, NAO).
Vous pouvez réaliser ce travail en interne ou le déléguer à un bureau d'études spécialisé. Dans les deux cas, le diagnostic initial chiffré est la pierre angulaire de la démarche : sans données fiables, les actions retenues risquent d'être mal calibrées.
Pour rendre la démarche concrète, voici un exemple fictif, construit à partir de situations que je rencontre souvent : une entreprise de 180 salariés en périphérie d’une métropole, avec un parking saturé et une desserte en transports en commun perfectible. Les chiffres sont des ordres de grandeur, pas les résultats d’une étude.
Une carte des trajets des collaborateurs permettrait de chiffrer, pour chaque collaborateur, le temps de trajet domicile-travail selon 5 modes. Constats possibles : 38 % des salariés habiteraient à moins de 20 minutes à vélo mais viendraient en voiture. Autre constat possible : 22 % seraient plus rapides en transports en commun.
Des indicateurs annuels (parts modales, taux d’occupation du parking, émissions estimées) seraient présentés au CSE et transmis à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité. C’est ce diagnostic chiffré au départ, et non l’intuition, qui rend l’exemple crédible et les actions correctement calibrées.
Le diagnostic commence par une question simple : combien de temps chaque collaborateur mettrait-il à pied, à vélo, en vélo à assistance électrique, en transports en commun et en voiture ? La carte Déménagement d’entreprise : trajets des collaborateurs répond à cette question à partir de la rue et de la commune de chacun, sans nom ni numéro de rue. Avec le seul site actuel, elle montre les automobilistes qui ont une alternative crédible et ce que donnerait le choix, par chacun, du mode le plus rapide. Une démo en ligne présente le résultat avec des données fictives.
Elle fournit la partie chiffrée du diagnostic, avec un fichier Excel. Elle ne calcule ni les émissions de CO₂ ni les places de stationnement, et le programme d’actions reste à construire avec vos équipes.