Service de conversion des fichiers fonciers CEREMA
Dernière mise à jour : 25/06/2026
Le présent site et le service « Convertisseur Fichiers Fonciers » sont édités par :
Matthieu Verten — Carto-sig
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Directeur de la publication : Matthieu Verten
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Les informations transmises via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité (RGPD).
Les présentes CGV régissent la prestation de conversion de données foncières fournies par le client (fichiers issus du CEREMA / Datafoncier : Fichiers Fonciers, DVF, DV3F, LOVAC) en couches SIG exploitables (Shapefile, CSV, GeoJSON, GeoPackage sur demande).
La prestation est facturée 200 € HT par conversion (un territoire / une étude correspondant au fichier transmis). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Une facture est émise pour chaque prestation.
La commande est confirmée à réception du fichier du client et de son accord sur le devis. La livraison des couches converties intervient sous 24 heures ouvrées à compter de la réception du fichier exploitable. Le transfert du fichier (souvent volumineux) s'effectue par lien sécurisé ou service de transfert tiers indiqué au client.
Chaque conversion fait l'objet d'un contrôle (comptages et vérification cartographique) avant livraison. Satisfait ou refait : si une couche livrée ne correspond pas au fichier transmis, elle est reprise sans surcoût. Un échantillon gratuit peut être fourni avant commande afin de valider la qualité.
Le règlement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire, sous 30 jours. En cas de retard, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Les données transmises font l'objet d'un traitement dédié, ne sont pas réutilisées, et sont supprimées après livraison. Le client reste seul responsable de l'usage des données au titre de son acte d'engagement auprès du CEREMA / Datafoncier.
La prestation consiste en une conversion fidèle du fichier transmis ; elle ne modifie pas le contenu des données d'origine. La responsabilité de Carto-sig ne saurait être engagée pour un fichier source incomplet ou erroné, ni pour l'usage final des couches livrées par le client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.